Mise en place de groupes de travail et de concertation

Cela doit se faire entre les fonctions de police, d’avoca- ture et de magistrature et les associations LGBTQIA+.

Amélioration et sécurisation de la prise en charge et du recueil des plaintes

Cela concerne les commissariats de police et sur le terrain (dans le cas par exemple d’un crime homophobe ou transphobe pris en flagrant délit) :
a. Mise en place d’une procédure simplifiée de dépôt des plaintes lors de délits et crimes à caractère LGBTQIA+phobes, en collaboration avec les forces de l’ordre, les associations et les CPVS ⁽¹⁾ ;
b. Profiter du renforcement des CPVS ⁽²⁾ pour étendre leurs actions à toutes les formes de violences LGBTQIA+phobes.

Systématisation de la reconnaissance du critère aggravant des crimes et discriminations

Cela concerne les crimes et discriminations liés à l’orientation sexuelle et/ou affective, l’identité de genre et l’expression de genre. Bien que la caractérisation légale du critère aggravant existe, elle reste trop peu souvent retenue dans les cours et tribunaux. Un assouplissement en matière de charges de preuves (spécifique aux crimes en raison de l’orientation sexuelle et/ou affective, de l’identité et de l’expression de genre) et/ou la formation des magistrat·e·s et avocat·e·s doit pouvoir être considérée pour mieux appliquer cette mesure.

Archivage et centralisation des données statistiques

a. Systématisation de l’enregistrement du caractère LGBTQIA+phobe lors des dépôts de plainte ;
b. Centralisation et diffusion annuelle des statistiques issues de ces relevés.