La création d’un véritable cadre interfédéral constitue une avancée importante. Les discriminations vécues par les personnes LGBTQIA+ ne suivent pas la répartition des compétences entre niveaux de pouvoir : une même personne peut rencontrer des difficultés dans les soins de santé, au travail, dans l’espace public, en ligne ou face aux services publics. Une meilleure coordination des politiques est donc indispensable.
Prisme salue également la création, à partir de 2027, d’un cadre permanent de concertation entre les organisations LGBTQIA+, le Service fédéral Égalité des chances et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, avec au moins deux rencontres par an.
« La logique interfédérale et la formalisation du dialogue avec la société civile sont de vraies avancées. Mais elles sont un moyen, pas une fin. Ce qui comptera, c’est ce que ce plan changera réellement dans la vie des personnes LGBTQIA+. », souligne Erynn Robert, coordinateur·rice général·e de Prisme.
La sécurité doit se traduire par une réponse effective aux violences
Prisme accueille favorablement les mesures consacrées à la prévention des guet-apens via les applications de rencontre, au cyberharcèlement, à la cyberhaine ainsi qu’au renforcement des formations de la police et de la Justice.
Ces mesures répondent à une situation préoccupante : en 2025, Unia a reçu plus de 300 signalements liés à l’orientation sexuelle, donnant lieu à 151 dossiers, dont 61 concernaient des agressions dans l’espace public.
Mais encourager le signalement ne suffit pas. Les victimes doivent pouvoir compter sur une chaîne de réponse efficace : accueil adéquat, enregistrement correct des faits, enquête, accompagnement et, lorsque les faits sont établis, poursuites effectives.
Prisme appelle notamment à traiter les obstacles qui limitent aujourd’hui les poursuites de certains discours de haine en ligne, dont la question de l’article 150 de la Constitution.
« Dire aux victimes et aux témoins de signaler les faits est nécessaire. Mais un signalement doit pouvoir déboucher sur une réponse. Sans cela, nous risquons d’améliorer les statistiques sans améliorer la sécurité. »
Des avancées en santé, mais des garanties encore nécessaires
Plusieurs orientations en matière de santé vont dans le bon sens : amélioration de l’accès à la PrEP, meilleure prise en compte des publics LGBTQIA+ dans certaines campagnes de dépistage, accès aux soins physiques et psychologiques pour les publics vulnérables et organisation d’une concertation annuelle sur les soins inclusifs.
Prisme considère également comme importante l’élaboration annoncée d’un protocole médical fondé sur les droits humains pour les personnes présentant des variations des caractéristiques sexuelles. Celui-ci prévoit notamment que les traitements concernant les caractéristiques sexuelles reposent sur le consentement préalable, libre et éclairé de la personne concernée et qu’il soit élaboré avec les organisations intersexes.
« L’objectif doit être de garantir effectivement l’intégrité physique et le consentement des personnes intersexes. L’utilité du protocole dépendra donc de sa portée concrète, de son caractère suffisamment contraignant et de son application réelle dans les pratiques médicales. »
Non-binarité : rendre une mention invisible n’est pas reconnaître une identité
Prisme exprime en revanche une préoccupation particulière concernant la mesure qui prévoit de permettre le choix d’un enregistrement non visible des informations relatives au sexe et au genre.
Cette proposition ne répond pas à la demande portée par Prisme concernant la reconnaissance des personnes non binaires, ni à l’arrêt de la cour constitutionnelle de 2019. Ne plus afficher une information n’est pas la même chose que reconnaître juridiquement une personne qui ne se reconnaît ni comme homme ni comme femme.
« Une mesure destinée à protéger les personnes ne doit pas, paradoxalement, les rendre plus facilement identifiables. La solution doit tendre vers l’égalité de traitement, pas créer une catégorie administrative à part. »
De bonnes intentions doivent maintenant devenir des résultats
Enfin, Prisme prend acte des précisions apportées par le cabinet du ministre Rob Beenders concernant le financement du plan : avis positif de l’Inspection des Finances, moyens déjà réservés dans le budget Égalité des chances et engagement d’associer les moyens nécessaires aux différentes actions lors de leur mise en œuvre.
La Fédération demande désormais que ces moyens, les calendriers et les responsabilités puissent être suivis de manière transparente.
Le premier monitoring, annoncé dix-huit mois après le lancement du plan, sera à ce titre déterminant. Il devra permettre non seulement de vérifier si les mesures prévues ont été lancées, mais surtout d’identifier rapidement celles qui doivent être renforcées ou adaptées.
« Ce plan contient des orientations utiles et peut constituer une base solide. Mais en 2030, son succès ne pourra pas se mesurer uniquement au nombre d’études publiées, de campagnes lancées ou de réunions organisées. Il faudra pouvoir montrer que les personnes LGBTQIA+ sont davantage en sécurité, qu’elles accèdent effectivement à leurs droits et aux soins dont elles ont besoin et qu’elles bénéficient d’une protection réelle lorsqu’elles subissent des discriminations ou des violences. »
Prisme contribuera, avec ses associations-membres et ses partenaires, au suivi de la mise en œuvre du plan et continuera à porter les besoins et les réalités des personnes LGBTQIA+.
